En France, l’aide juridictionnelle permet à une personne en situation d’insuffisance financière et qui estime nécessaire une action en justice afin de solutionner un litige d’être accompagné d’un Avocat ou d’une Avocate, soit sans aucun frais d’honoraires, soit avec des frais d’honoraires diminué, après examen favorable de son dossier.
En effet, vous pouvez bénéficier d’une décision d’aide juridictionnelle totale ou partielle. Il est possible que votre demande soit rejetée si vous dépassez les plafonds de versement.
Il convient de rappeler que l’aide juridictionnelle partielle attribuée à hauteur de 25 % ou 55 % ne vaut pas diminution du montant des honoraires à hauteur de tel pourcentage. Il s’agit en fait de l’enveloppe versée par l’Etat au titre de l’intervention de l’Avocat à hauteur de 25 % ou 55 % de la somme qui aurait été versée en cas d’attribution totale de l’aide juridictionnelle.
A titre d’exemple fictif, l’Etat verse 756 euros pour une aide juridictionnelle totale à l’Avocat intervenant. Si l’aide juridictionnelle est partielle à hauteur de 25 %, l’Etat versera à l’Avocat la somme de 189 euros, soit 25 % de 756 euros. Cette somme, fortement amoindrie, sera complétée par une somme au titre des honoraires de l’Avocat mise à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle.
A défaut d’accord entre les parties à la convention d’honoraires, l’Avocat ne pourra intervenir et le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle sera contraint de trouver un autre Conseil.
Je vous accompagne dans vos démarches amiables ou contentieuses aussi bien devant les juridictions administratives que civiles, en cas de besoin à l’aide juridictionnelle.