La saisie des rémunérations est une procédure judiciaire spécifique devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire territorialement compétent qui autorise, sous conditions probatoires, un créancier à faire saisir une partie de la rémunération perçue par un débiteur aux fins de remboursement de sa créance.
Cette saisie peut s’opérer en une fois ou plusieurs fois, notons alors la mise en place d’un échéancier, en particulier lorsque le montant de la créance due excède au moins un quart de la rémunération du débiteur.
En effet, il est inconcevable dans un Etat de droit d’opérer une saisie sur l’entière rémunération car les répercussions financières et personnelles seraient colossales pour le débiteur. Un reste à vivre minimum doit être garanti en réponse au dépenses quotidiennes obligatoires.
Il s’agit des dépenses incompressibles, lesquelles touchent le loyer et charges du logement, la nourriture et l’hygiène de vie, l’éducation des enfants mineurs et la prise en charge de toutes les dépenses liées à leur état de santé, les assurances, les frais de déplacement, l’abonnement de téléphone et d’internet ou encore les crédits à la consommation en cours de remboursement. On peut ajouter en cas de divorce l’éventuelle pension alimentaire. L’ensemble de ces dépenses n’est pas négociable et constitue pour le débiteur un engagement habituel et cyclique.
Statuer sur votre situation implique une attention particulière voire une vigilance accrue quant à vos capacités financières, vos ressources et patrimoines disponibles. Il est évident qu’un salarié dont le salaire ne dépasse pas le SMIC ne pourra s’engager sur un versement en une seule fois de la créance.
Il conviendra après étude de vos justificatifs personnels de se mettre d’accord avec le créancier sur un remboursement échelonné, sous réserve que ce dernier prouve bien évidemment la réalité et la légalité de sa créance. Une créance infondée sera rejetée.
Je vous accompagne dans vos démarches amiables ou contentieuses aussi bien devant les juridictions administratives que civiles, en cas de besoin à l’aide juridictionnelle.