Articles
La contestation d’une décision d’indu(s) de prestations familiales
Les caisses d’allocations familiales (Caf), instituées en France le 4 octobre 1945, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, dans un contexte de reconstruction multiforme, institutionnelle, normative, urbaine et sociale, et d’un renouveau démographique et économique,...
La prohibition des engagements contractuels perpétuels en matière d’exploitation forestière
L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. ». Il n’est jamais inutile de rappeler que les contrats conclus en droit civil...
De l’importance de la preuve au succès de vos prétentions
Toute situation préjudiciable personnellement subie implique de collecter des pièces justificatives d’une demande d’indemnisation et qui seront soumises à l’appréciation de la juridiction territorialement compétente. Il n’est pas envisageable de saisir un Juge sans...
L’aide juridictionnelle partielle et l’Avocat
En France, l’aide juridictionnelle permet à une personne en situation d’insuffisance financière et qui estime nécessaire une action en justice afin de solutionner un litige d’être accompagné d’un Avocat ou d’une Avocate, soit sans aucun frais d’honoraires, soit avec...