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La prohibition des engagements contractuels perpétuels en matière d’exploitation forestière
L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. ». Il n’est jamais inutile de rappeler que les contrats conclus en droit civil...
De l’importance de la preuve au succès de vos prétentions
Toute situation préjudiciable personnellement subie implique de collecter des pièces justificatives d’une demande d’indemnisation et qui seront soumises à l’appréciation de la juridiction territorialement compétente. Il n’est pas envisageable de saisir un Juge sans...
L’aide juridictionnelle partielle et l’Avocat
En France, l’aide juridictionnelle permet à une personne en situation d’insuffisance financière et qui estime nécessaire une action en justice afin de solutionner un litige d’être accompagné d’un Avocat ou d’une Avocate, soit sans aucun frais d’honoraires, soit avec...
Demande « bloquée » de premier titre de séjour ou son renouvellement en Préfecture
Il est courant qu’un usager du service public ayant déposé auprès de la Préfecture une demande de premier titre de séjour ou une demande de renouvellement du titre de séjour, ou toute autre situation relative au séjour des étrangers sur le territoire national...