L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. ». Il n’est jamais inutile de rappeler que les contrats conclus en droit civil...
La prohibition des engagements contractuels perpétuels en matière d’exploitation forestière
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