Vous accumulez une ou plusieurs dettes auprès de différents créanciers. Il est possible dans une telle situation d’endettement que ces derniers ou l’un d’entre-eux sollicite(nt) judiciairement la saisie de vos rémunérations en paiement d’une créance.
Par exemple, vous avez laissé perdurer une somme impayée au titre de votre facturation mensuelle auprès d’un fournisseur d’électricité ou de gaz et celui-ci décide de prendre attache auprès d’un Commissaire de justice aux fins de vous contraindre à régler votre dette par la mise en place d’une saisie judiciaire de votre salaire devant la juridiction judiciaire compétente, le Juge de l’Exécution dudit Tribunal.
Il s’agit d’une procédure en « ingérence » de votre vie personnelle et surtout professionnelle qui impacte votre relation avec votre employeur et son service de comptabilité. En effet, votre salaire va être retranché d’une somme recouvrée par le Commissaire de justice en versement de la créance, au besoin pendant plusieurs mois.
Dans ce cadre rigoriste et attentatoire mais pourtant légal, il convient de procéder à la médiation judiciaire dans l’optique de trouver un accord sur la somme saisie ultérieurement sur votre salaire pendant plusieurs mois.
Il s’agit d’un échéancier mis en place :
- à titre d’exemple un recouvrement mensuel à hauteur de 155 euros pendant six mois pour vider une dette s’élevant à 930 euros, total qui intègre la créance revendiquée et les frais du Commissaire de justice en saisine de la juridiction judiciaire.
Dès passage en audience de médiation, sera mis à votre charge des frais de justice (Commissaire de Justice, Avocat éventuellement de la partie adverse et demanderesse) outre la créance initiale dont vous êtes redevable.
Aussi bien pendant la médiation ou ultérieurement, vous pouvez solliciter un Avocat au titre de l’aide juridictionnelle afin de vous faire assister dans vos démarches contentieuses et surtout dans la préservation de vos intérêts.
Les demandes formulées devant le Juge suivent un cadre codifié et légal et tout décalage à ce cadre conduit au rejet de celles-ci.
Je vous accompagne dans vos démarches amiables ou contentieuses aussi bien devant les juridictions administratives que civiles, en cas de besoin à l’aide juridictionnelle.