La demande indemnitaire préalable comme moyen de pression sur l’administration
Devant le Tribunal administratif, un requérant conteste en principe une décision, implicite ou explicite, de l’administration qui lui fait grief.
Par exemple, un administré qui se voit opposer une décision d’opposabilité à sa demande de permis de construire se trouve bloqué dans son projet urbain. Il doit former un recours contentieux dans un délai restreint devant la juridiction administrative territorialement compétente. Il dénonce l’illégalité de la décision de l’administration et le juge administratif statuera sur la conformité ou non de la décision au cadre réglementaire local et au cadre légal.
Qu’en est-il lorsqu’il s’agit de formuler directement une demande indemnitaire auprès d’une administration qu’on considère fautive ? En effet, il n’existe aucune décision à soumettre au contrôle du juge administratif. Or, sans une décision, même implicite, la demande indemnitaire formulée directement au prétoire sera rejetée comme étant irrecevable.
C’est pourquoi cette demande indemnitaire est dite « préalable ». Cet adjectif a toute son importance en matière administrative. Il s’agit de lier le contentieux et s’ouvrir le prétoire.
Lorsque vous adressez une demande indemnitaire préalable, toujours en courrier avec accusé de réception, à une commune par exemple, l’écoulement d’un certain délai sans réponse, à savoir deux mois à compter de sa notification, fait naître une décision implicite de rejet. Cette décision, lorsqu’elle est implicite, du silence de l’administration, celle-ci se matérialise tout simplement par la copie de votre courrier avec le justificatif LRAR qui montre l’achèvement du délai d’attente légal.
Par exemple, vous adressez un courrier LRAR le 1er août 2025 et l’administration en accuse réception le 4 août 2025. Vous devez rester alerte jusqu’au 4 octobre 2025 avant de considérer qu’une décision implicite de rejet est née. S’ouvrira alors un délai de deux mois pour déposer votre recours devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours indemnitaire qui conduit à déclencher la responsabilité de l’administration, soit pour faute, soit sans faute.
De nombreuses situations peuvent se présenter à vous et justifier un tel recours : décision administrative illégale, jugement confirmant l’illégalité d’une décision administrative préalablement attaquée, faute d’un agent public dans le traitement de votre dossier, retard ou inertie fautive, etc.
Le juge administratif appréciera le dossier en fonctions des circonstances de fait, notamment des preuves qui conduisent à sonder la responsabilité.
Une créance contre l’administration peut être sollicitée en paiement dans un délai de 4 ans à « partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » et au-delà duquel la prescription s’imposera, en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968.