Les faits de harcèlement scolaire se sont démultipliés ces dernières années en France et pris une dimension numérique et virtuelle avec l’usage dès le plus jeune âge des réseaux sociaux. L’éducation nationale a réalisé une étude en 2023 sous forme de questionnaires adressés aux enfants et il en est ressorti qu’en moyenne un élève par classe dans les établissements scolaires est directement touché par ce phénomène.
On rappelle que le harcèlement scolaire conduit à une dégradation des conditions de vie personnelle et scolaire ayant des répercussions sur l’état de santé et physique de la victime.
Une appréciation circonstanciée des faits, au cas par cas, s’avère nécessaire et, compte tenu de la vulnérabilité de l’enfant, les investigations doivent être réalisées sérieusement avec diligences dans la seule optique de faire la lumière sur la qualification ou non de harcèlement scolaire. En outre, des mesures de prévention et de protection sont mises en place par l’administration scolaire en parallèle du temps d’enquête.
On précisera qu’une sanction scolaire (disciplinaire) prise en Conseil de discipline à l’égard des élèves fautifs, sous réserve de démonstration de leur participation à de tels actes, n’exclut pas une action pénale, une action civile et/ou une action administrative.
Cette dernière peut être déclenchée toutes les fois ou il appert qu’un manque de diligences ou une inertie de l’administration scolaire a laissé perdurer dans le temps la situation de harcèlement scolaire.
Tel est le cas d’un enfant en surpoids qui est moqué lors des récréations et pendant les heures de cours, sans que le corps professoral et/ou administratif n’ait pris de mesures et ce pendant plusieurs mois.
On attend de l’administration :
- des mesures préventives internes, par exemple l’instauration d’une activité d’échanges et d’écoute active autour du harcèlement scolaire entre des professionnels de santé et/ou du droit et les élèves, encore la projection d’un film ou d’un documentaire de mise en situation avec constat des effets négatifs et parfois définitifs sur l’état de santé de la victime outre les actions à mener dans de telles circonstances, également la réunion parents-professeurs avec un rappel du règlement intérieur de l’établissement.
- des mesures répressives internes qui se caractérisent par des sanctions disciplinaires prises à l’encontre des élèves harceleurs.
Les dispositions de l’article R. 511-13 du Code de l’éducation énumèrent dans un ordre hiérarchique des effets scolaires les différentes sanctions à savoir : I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. ».
Il est rappelé que s’agissant des mesures répressives, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de « nature éducative » sur la base d’un contradictoire entre toutes les parties. Compte-tenu de la minorité et de la vulnérabilité des enfants, la sanction disciplinaire doit être individualisée, adaptée et proportionnée aux faits récriminés.
En l’absence de mesures, l’autorité parentale, éventuellement représentée par son Conseil, est libre de solliciter une indemnisation en réparation des préjudices subis par l’enfant et la famille du fait d’une situation de harcèlement scolaire durable et permanente, d’une part, et d’autre part, l’inertie administrative au « traitement scolaire » qui s’impose à elle.
La saisine du juge administratif constitue une réponse juridictionnelle normale en cas d’anomalie administrative, source d’une cristallisation au harcèlement scolaire. Sans intervention diligente du personnel, il paraît évident que les élèves fautifs « se sentent » tout puissants et illimités dans leurs actes…
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