L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. ».
Il n’est jamais inutile de rappeler que les contrats conclus en droit civil ne peuvent engager l’une des parties perpétuellement, sauf à violer la lettre de la loi.
En l’espèce, une Société forestière n’avait pas respecté le délai contractuel d’exploitation du bois sur un terrain de Douglas. Cette Société avait tenté d’imposer à la partie cocontractante, propriétaire du terrain et du bois, une prolongation du terme contractuel, pourtant non-consenti lors de la conclusion du contrat initial, à une date aléatoire et ultérieure.
La découpe devait donc intervenir dans un délai inconnu, sans aucun dédommagement.
Or, l’absence d’exploitation du bois par la Société dans le délai initialement fixé constituait une violation des termes du contrat et la tentative de soumission d’un nouveau terme aléatoire en remplacement de l’ancien cristallisait non plus une réciprocité mais une unilatéralité imposée.
Dans cette situation, il est de bon ton de rappeler que l’abus contractuel n’a pas sa place dans le Code civil et peut être sanctionné sévèrement devant les Juridictions. Soumettre une partie à un délai perpétuel d’exécution de son obligation conduit à créer un déséquilibre tel dans les relations contractuelles qu’il s’agit tout bonnement d’un abus de droit.
Il convient de réitérer la nécessité de conformité au cadre contractuel conclu par les parties en application des dispositions de l’article 1134 du Code civil. A défaut de respect de ce cadre et d’une inexécution contractuelle évidente, la partie fautive s’expose à différentes sanctions prévues aux dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil.
En l’occurrence, cette affaire s’est terminée à l’amiable sur un nouveau contrat avec réparation des préjudices subis par le propriétaire du terrain.
La vigilance des parties apparaît maîtresse dans les relations contractuelles.
Je vous accompagne dans vos démarches amiables ou contentieuses aussi bien devant les juridictions administratives que civiles, en cas de besoin à l’aide juridictionnelle.