Le département du Rhône n’échappe pas, côté locataires, à des situations complexes et parfois sidérantes de logements en piteux état, la qualification de logement indécent n’est jamais très loin.
Si vous êtes locataire actuellement d’un logement délabré, dont l’entretien structurel appartient au Bailleur et que ce dernier délaisse ses obligations de mise à disposition d’un logement louable et vivable en application des dispositions de l’article 1719 du Code civil et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il en résultat un trouble de jouissance locatif qui vous autorise l’accès au prétoire en réparation et indemnisation.
En effet, un contrat de bail oblige réciproquement les parties, le locataire à verser son loyer tous les mois, en contrepartie le bailleur mettre à disposition et préserver le bien loué.
En ce sens, cette contrepartie est anéantie lorsque le logement loué se trouve dans un tel état qu’il ne permet plus à ses occupants d’en jouir paisiblement. Il survient un trouble de jouissance.
Par exemple, un locataire avait loué un bien dont le taux d’humidité était égal à 100 %. Ce taux maximal occasionnait une déperdition de chaleur. Le bien loué était donc énergivore et extrêmement couteux pour la famille. En outre, ce niveau anormal d’humidité avait causé une dégradation générale des murs ainsi que certains placards, toutes les pièces étaient impactées. La famille a vécu dans ces conditions pendant plusieurs années sans que le bailleur, social, alerté de la situation, ne remplisse ses obligations.
Ce trouble de jouissance, permanent et durable, est de nature à autoriser l’exercice d’un droit au recours, y compris au besoin à l’aide juridictionnelle. Un préjudice moral subi ne doit pas rester ignoré.
A cet égard, peu importe que le bien soit dans sa globalité inhabitable ou qu’une seule pièce de vie se trouve affectée, l’urgence d’une éventuelle atteinte à l’état de santé et la sécurité des occupants implique de déposer un recours au Tribunal judiciaire, plus précisément le Pôle proximité et protection.
Je vous accompagne dans vos démarches amiables ou contentieuses aussi bien devant les juridictions administratives que civiles, en cas de besoin à l’aide juridictionnelle.