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La demande indemnitaire préalable comme moyen de pression sur l’administration
La demande indemnitaire préalable comme moyen de pression sur l’administration Devant le Tribunal administratif, un requérant conteste en principe une décision, implicite ou explicite, de l’administration qui lui fait grief. Par exemple, un administré qui se voit...
La réparation du trouble de jouissance locatif par voie amiable
En l’espèce, un locataire avait subi une importante fuite d’eau dans son logement. Le bailleur, qui avait délégué la gestion à un gestionnaire locatif, n’avait eu connaissance de l’ampleur de la situation que deux mois et demi après la survenance du désordre. Cette...
La mise en œuvre judiciaire d’une saisie des rémunérations liée aux ressources du débiteur
La saisie des rémunérations est une procédure judiciaire spécifique devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire territorialement compétent qui autorise, sous conditions probatoires, un créancier à faire saisir une partie de la rémunération perçue par un...
L’inertie fautive de l’administration en matière de harcèlement scolaire
Les faits de harcèlement scolaire se sont démultipliés ces dernières années en France et pris une dimension numérique et virtuelle avec l'usage dès le plus jeune âge des réseaux sociaux. L’éducation nationale a réalisé une étude en 2023 sous forme de questionnaires...