Articles
La mise en œuvre judiciaire d’une saisie des rémunérations liée aux ressources du débiteur
La saisie des rémunérations est une procédure judiciaire spécifique devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire territorialement compétent qui autorise, sous conditions probatoires, un créancier à faire saisir une partie de la rémunération perçue par un...
L’inertie fautive de l’administration en matière de harcèlement scolaire
Les faits de harcèlement scolaire se sont démultipliés ces dernières années en France et pris une dimension numérique et virtuelle avec l'usage dès le plus jeune âge des réseaux sociaux. L’éducation nationale a réalisé une étude en 2023 sous forme de questionnaires...
La contestation d’une décision d’indu(s) de prestations familiales
Les caisses d’allocations familiales (Caf), instituées en France le 4 octobre 1945, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, dans un contexte de reconstruction multiforme, institutionnelle, normative, urbaine et sociale, et d’un renouveau démographique et économique,...
La prohibition des engagements contractuels perpétuels en matière d’exploitation forestière
L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. ». Il n’est jamais inutile de rappeler que les contrats conclus en droit civil...